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Trouvez votre showroom ici !Article 1 : Objet
Les présentes dispositions précisent les conditions de la garantie commerciale souscrite auprès de HOWDENS pour des
produits neufs commercialisés sous la marque LAMONA.
On entend par « Garantie commerciale », l’offre de prestation de services et de fourniture de pièces effectuées dans le cadre
d’une réparation sur un produit vendu pendant la période d’effet de la garantie.
Le « Produit » est défini comme les appareils électroménagers et les vitres de four de marque LAMONA placés sous le régime
de la garantie commerciale.
Le « Bénéficiaire » est défini comme le propriétaire des produits bénéficiant de la Garantie commerciale.
La garantie commerciale prend la date d’achat du produit.
La garantie commerciale s’applique pour une durée de 3 ans sur tous les appareils électroménagers et pour une durée de 5
ans sur les vitres de four LAMONA.
La garantie commerciale est gratuite.
Article 2 : Champ d’application
Sont seuls couverts par la Garantie commerciale (sous les exclusions reprises à l’Article 4 « Dommages exclus »), les
dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au produit
survenus au cours de la période de garantie.
La garantie commerciale couvre la fourniture des pièces, main d’œuvre et frais de déplacement liés à l’intervention réalisée
sous garantie.
Article 3 : Conditions d’exercice de la garantie
La mise en œuvre de la garantie commerciale implique impérativement que :
•L’utilisateur ait contacté le numéro indiqué sur le certificat de garantie.
•L’utilisateur ait fait un usage de son appareil conforme aux conditions du contrat.
•L’intervention soit réalisée par un Centre Service agréé SFG.
•L’utilisateur présente au moment de la réparation de son appareil le présent contrat de garantie commerciale, ainsi que la
facture/preuve d’achat.
Article 4 : Dommages exclus
Sont exclus de la garantie commerciale expressément :
• Dommages consécutifs à un usage, à une installation ou à un branchement incorrect.
• Pannes électriques ou mécaniques, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe telles que : choc,
chute, rayures, cassure, éclat, fêlure, incendie, vol, effraction, explosion, foudre, surtension, tremblement de terre,
grêle, inondation, vandalisme, tempête, etc.
• Pannes consécutives à un usage néfaste au bon fonctionnement du produit.
• Pannes consécutives à l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou non préconisés par le constructeur.
• Pannes consécutives à l’utilisation constatée de pièces détachées non garantie d’origine constructeur.
• Pannes consécutives à un usage non conforme aux prescriptions des fournisseurs d’électricité, d’eau et de gaz.
• Pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine des produits.
• Dommages imputables au transport, non signalés au revendeur ou au transporteur au moment de l’acquisition de
l’appareil
• Dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle des appareils.
• Pannes afférentes aux accessoires d’esthétiques et/ou non techniques en verre, en plastique ou en émail
• Frais de déplacement et de main d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur.
• Dommages consécutifs à un usage professionnel ou commercial, les appareils n’étant pas conçus pour cette destination.
Article 5 : Remplacement de l’appareil
L’utilisateur ne peut exiger sur le fondement de la garantie commerciale souscrite, le remplacement du produit sauf si le
produit a subi un sinistre total, (défini comme le sinistre dont le montant des dommages est égal ou supérieur à la valeur de
remplacement à neuf du produit sous garantie).
La valeur de remplacement à neuf d’un produit étant égale à la valeur d’un produit neuf identique ou de caractéristiques
identiques au jour du sinistre.
Article 6 : Garantie Légale
La garantie commerciale est distincte de la garantie légale. La garantie commerciale ne fait aucunement obstacle à
l’application des règles régissant la garantie de l’acheteur par le vendeur contre les défauts de conformité du bien (articles L.
217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 7 : Données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par le Bénéficiaire ont pour objectif la bonne exécution de la mise en
œuvre de la Garantie commerciale, et sa gestion.
Attachée à la protection et au respect de la vie privée du Bénéficiaire et de ses données personnelles, la politique de
protection des données personnelles de HOWDENS vise à informer le client des pratiques concernant le consentement, la
collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s)durées de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des
données personnelles que le bénéficiaire est amené à fournir lors de la mise en œuvre de la Garantie commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant
un courrier électronique à RGPD@howdens.com avec une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
Le Client a le droit d’introduire une réclamation pour contester nos pratiques en matière de protection des données
personnelles en contactant l’autorité de contrôle, la CNIL, par courrier au 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris
Cedex 07, par téléphone au 01 53 73 22 22 ou en vous rendant sur le site internet de la CNIL à l’adresse suivante :
https://www.cnil.fr/.
Notre politique de protection des données personnelles est détaillée dans un document « Charte relative à la protection des
données personnelles » figurant sur le site.
Article 8 : Limite territoriale
Les frais de déplacement et de transport ne seront pris en charge que sur le territoire France métropolitaine et Belgique.
La Garantie commerciale est applicable aux produits mis en service en France métropolitaine et en Belgique.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans le cadre de l’application de la Garantie commerciale, le Bénéficiaire devra, avant toute action en
justice rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide du service consommateur, qu’il peut contacter à l’adresse
suivante :
– Par courrier : HOWDENS – 1 rue Calmette – 62880 Vendin le Vieil
– Par téléphone : +33 3 21 14 34 80
HOWDENS s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.
La loi française s’applique à tout litige relatif à l’application de la garantie commerciale sous réserve pour le bénéficiaire des
règles impératives plus favorables du pays de résidence.